X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974 ET 25 SEPTEMBRE 1975 A ETE DEMANDEE EN APPEL PAR LE B...

, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Depuis l’époque considérée, la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (article 24) a modifié sur un point la loi de 1945-1971 (article 4 § 4), mais elle

450 du Code de Procédure Civile

  The time from May 1974 to May 1977 was wasted for irrelevant investigations.   As early as 1973 or 1974 the court should have ordered that an expert opinion be submitted.

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

à 1979, ne pouvait excéder 40 000 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu

le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976, 1977 et 1978

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

1976, 25 August 1976, 11 October 1976, 28 October 1976, 20 December 1976, 26 December 1976, 4 February 1977, 16 February 1977, 24 February 1977, 1 April 1977, 18 August 1977 and 9 October 1977), the written

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

; que cependant, l'article 1844-8 tel qu'il figure dans le code civil résulte des lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet

correspondant à ses fonctions ; que d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30