450 du code de procédure civile

1974 du code civil.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la nullité du contrat ensuite du décès prématuré du crédit-rentier L'article 1974 du code civil énonce 'Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne

DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone FAGIOLI 1971 TERAMO italienne Giovanni FILPI 1972 POTENZA italienne Gianni FORTIS 1974 TERAMO italienne Marco FOSCA 1979 AQUILA italienne Eros FRAMBA 1966 VICENZA

des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice

1977 L’Aquila italienne   Paolo PELLEGRINO 1978 Trapani italienne Carmine PICCIOCCHI 1977 Sperone (AV) italienne Giuseppe PIPITONE 1976 Belmonte Mezzagno (PA) italienne Vito PISANO’ 1975 L’Aquila

COMPENSATRICES DES JOURS FERIES CHOMES AU COURS DE L'ANNEE 1974 PAR APPLICATION DE L'AVENANT OUVRIER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1974 NE REND OBLIGATOIRES

G.B. 1964 Tarente 22. P.B. 1957 Sava 23. B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25. M.C. 1978 Tarente 26. M.C. 1968 Tarente 27. G.C. 1947 Statte 28. C.C. 1987 Décédé le 18/08/2003 Tarente 29.

l'article 1134 du Code civil ; que le salarié a manifesté son désaccord, par lettre du 2 avril 1974, quant au taux de commission unilatéralement imposé par l'employeur, qu'il a réitéré son désaccord par

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

, que les 19 juin 1972 et 20 octobre 1972 pour le bâtiment F, les 6 août 1973 et 2 septembre 1974 pour le bâtiment G, les 20 mars 1979 et 1er août 1980 pour le bâtiment S et que la SCI ne pouvait entreprendre

1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes précités ; et alors que, d'autre part, selon l'article 2 du

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la société civile immobilière "Clinique des Lilas" opérée en 1976 et portant sur les années 1972 à 1975 l'administration