de franchise signé le 2 janvier 2009, portant aux termes de l'article 3.4.1 sur « toute opération mettant en cause le caractère personnel du présent contrat et/ou ayant pour effet d'entraîner

contractuelles et des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune stipulation du contrat de location-gérance assortie d'une obligation d'achat exclusif

l'absence d'information relative à la rétractation ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la

2026 ; - À titre subsidiaire : - Débouter monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes ; - Constater la résiliation du contrat de fourniture de gaz propane du 2 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2025

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'exclusion de garantie stipulée à l'article 6.6 des conditions particulières

, aux stipulations, relatives à l'indemnité d'immobilisation que les parties avaient envisagé de prévoir au profit de la société Double V, d'un simple projet de contrat, sans constater l'existence d'un

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

faculté est prévue soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail ne prévoyait pas

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL HANNACHI Abderrahmann, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1995, qui, pour abus de confiance

la résiliation d'un contrat d'approvisionnement met fin aux obligations de quotas qu'il stipule même si les parties poursuivent d'un commun accord des relations commerciales libres pendant un certain

contenant en son article 8, la clause suivante : "si l'agent a plus de cinq ans d'ancienneté à la fin de ses fonctions, les sociétés lui alloueront l'indemnité prévue à l'annexe II du présent contrat

V... s'est engagée pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la

S... s'est engagé pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la cour

dans les droits et obligations des parties ; que, suivant l'article L. 442-4, I, alinéa 2, du même code, la partie victime peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander

A... s'est engagé pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la cour

G... s'est engagé pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la cour

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie