AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372405cd58014677411374
28 novembre 2002
28 novembre 2002
X... en tant que co-gérants de la société avait laissé inchangée leur situation antérieure et l'exécution de leurs contrats de travail de chauffeur-routier maintenus aux mêmes conditions qu'antérieurement
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soc
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
21 juin 2006
distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-10-3 du code du travail ; 2 / que faute de relever
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