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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd58014677411374

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X... en tant que co-gérants de la société avait laissé inchangée leur situation antérieure et l'exécution de leurs contrats de travail de chauffeur-routier maintenus aux mêmes conditions qu'antérieurement

Source officielle

Page 5 sur 1085

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CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-10-3 du code du travail ; 2 / que faute de relever

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

D... au plus tard le 2 mai 1995, jour de la signature du protocole d'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat d'assurance litigieux, souscrit auprès d'une société d'assurance, devait rappeler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une ordonnance du 2 juillet 2019, le juge-commissaire a constaté que la société JB Martin soulevait des contestations sérieuses sur la réalisation des conditions du protocole d'accord et imparti à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; A titre subsidiaire, - Juger que la société [Localité 2] s'en rapporte à justice sur la demande de désignation d'un co-expert et, à titre subsidiaire, de modification de la mission d'expertise

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2015. 2.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b59cdc6046d4721992a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y..., en déclarant être pour sa part totalement étranger aux faits qui lui sont reprochés ; que Gilbert X... qui ne conteste pas être co-gérant des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les contrats doivent être négociés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

septembre 2011, sous peine de caducité de la vente, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc478

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413926

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du dit texte et par refus d'application celles de l'article 1285 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si le contrat litigieux ne précise pas le lieu de signature de la convention, à suivre les dires de l'appelant sur ce point, ce contrat lui a été adressé par son co-contractant, depuis son siège social

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbb2cdc6046d479e3bba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2022 prenant effet le 8 août 2022, que Madame [J] [E] est co-titulaire de ce contrat.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f553e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

situait pas dans le cadre d'un contrat de cotraitance, mais dans celui d'un contrat propre, et que les fautes reprochées étaient distinctes de celles de l'architecte ; 2°/ qu'il résulte des conclusions

Source officielle