CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

841 482 résultats pour « article 2 du code civil qu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300307

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300308

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300311

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300312

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300313

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2° / qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300314

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300315

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300318

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300319

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

tion imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587d2

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

successive, à survie de la loi ancienne, si bien que la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, en tout état de cause, que, même à se placer dans le cadre des conventions passées entre

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed51c

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait

Source officielle
CC

civ3

607943419ba5988459c41c2e

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200852

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

que, cependant, en application du principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du code civil) ces dispositions ne sauraient s'appliquer en l'espèce alors que le cadre contractuel dans lequel est

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b53c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle

Page 5 sur 42075

← PrécédentSuivant →