livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l'autorité parentale, le non paiement d'une prestation compensatoire échappait aux prévisions de cet article

455 du code de procédure civile.

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 juillet 2020), courant avril 2009, le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

les articles L. 233-10 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

prohibée par l'article L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste

au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

le 30 avril 2010, la cour d'appel a violé les articles 1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du

le 18 mars 2004 ; qu'il y a lieu de faire application de l'article R. 244-4 du code de sécurité sociale ; ( ) ; qu'il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le 6 novembre 2002 ; que de même, le chèque CIC de 30 000 francs, qu'il ait été émis le 29 octobre 2001 ou le 29 décembre 2001 comme le soutient la partie civile était périmé le 6 novembre 2002, lors

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

jugement ayant retenu la compétence du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.