700 du code de procédure civile à verser à la société Conforama France la somme de 3.000¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article

à 39 en 2006, 37 en 2007 puis 36 en 2008 et enfin 28 en 2009 ; les frais généraux ont été réduits.

de l'article R. 432-1 du code du travail par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, pour être mandaté pour agir en justice au nom du comité d'entreprise il n'est plus nécessaire d'être membre de celui-ci

, 22 octobre 2001, 21 janvier 2002, 19 juillet 2004, 15 décembre 2005 et 30 mai 2006, l'en a débouté, - dit M.

, n° G01P8C015PR du 24/10/2005, prêt n° G03UU1010PR du 19/12/2006, n° G03CYW019PR du 5/10/2006, n° 01BV1B015PR du 14/09/2007, n° 01WY07013PR du 28/07/2009, n° G04P7E014PR de décembre 2006, n° G05AW8018PR

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) ensemble l'article 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y

L’article 2003 du code civil prévoit que le mandat finit : - par la révocation du mandataire, - par la renonciation de celui-ci au mandat, - par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit

1304 du code civil lorsqu'elle a été engagée le 5 mai 2003 ; que, pour avoir néanmoins admis la recevabilité de cette demande, l'arrêt attaqué a aussi violé le texte susvisé ; que de plus viole l'article

conclu l'opération, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet

, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars 2005, 17 mars 2006 et 23 mars 2007 ; Attendu que les époux X... soutiennent être en mesure de contester ces Assemblées Générales

de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail

du GIE, ensemble les articles L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un

4 du code civil.

, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; qu'ayant relevé que la procuration annexée à l'acte du 28 novembre 2007 ne mentionnait pas l'identité de la personne à qui mandat avait

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code ; 3°/ que le sous-mandataire ne peut réclamer au mandant initial, sauf accord de ce dernier