2011 et 2013 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de calculer le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

2013 du Code civil, ensemble l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que, loin de condamner M.

2244 et 2250 du code civil ainsi que l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ que si le texte dérogatoire prévoit que la prescription quadriennale est interrompue notamment par tout recours formé

limité à la somme de 600 000 francs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2014 du Code civil ; alors, de troisième part, que, faute de justifier de l'admission de la créance par elle

; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants

1134 du Code civil l'arrêt, qui admet que la banque avait pu décider d'arrêter ses crédits par un courrier du 6 mars 1985, alors que, d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

monsieur Y... et elle demande l' application de l' article 2013 du code civil ; Attendu que de son côté le Crédit lyonnais demande la confirmation du jugement en ce qu' il a retenu la validité du cautionnement

2015 du Code civil; alors, d'autre part, que tout cautionnement à durée indéterminée peut être à tout moment résilié par décision unilatérale de la caution; que pour écarter la résiliation invoquée par

X... était devenue exigible le 31 août 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; alors, 2 ) que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une

2037 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le créancier avait commis une faute, nonobstant la renonciation du débiteur au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, et indépendamment

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

2011 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'il s'ensuit que c'est la dette

X... au paiement à la S.F.F. de la somme de 7.500 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

Ils prétendent ensuite que le cautionnement est nul en application de l'article 2011 du Code civil dès lors qu'un cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des

De même, la mise en jeu de la caution du Crédit du Nord implique que, en contradiction avec l'Article 2013 du Code Civil, le cautionnement excédera in fine ce qui est dû par le débiteur.

2013 du code civil, cette dernière ne pouvant exercer de subrogation puisque la créance alléguée ne peut être fixée par la cour.

Ils contestent par ailleurs le montant exigé en principal, au visa des articles 1315 et 2013 du Code civil, au motif que la SAEM Banque Socrédo a perçu une somme au titre de sa garantie hypothécaire suite

[T] ait invoqué devant la cour d'appel que le contrat d'assurance litigieux constituait en réalité une fiducie procédant d'une intention libérale, prohibée par l'article 2013 du code civil ; D'où il