à septembre 2021 puis de février 2022 à février 2025.

août 2021 (1ère décision de recevabilité de surendettement) et la mise en place des mesures, ni entre le 13 avril 2023 (2ème décision de recevabilité de surendettement) et le 25 avril 2024 (irrecevabilité

Le 12 mai 2022, un procès-verbal de travail dissimulé n° 33129/2021 a été adressé au Procureur de la République. Le 12 mai 2022, l'Urssaf Aquitaine a notifié une lettre d'observations à M.

21 août 2020 au 1er mai 2022 et du 08 juillet 2022 et le 28 février 2023 représentant une somme totalité de 36.810,62 euros.

[J] [L] aux entiers dépens de l'instance. " La clôture a été prononcée le 19 décembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Or, Madame [U] [F] n’a pas transmis les déclarations des revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021, qui devaient être déclarés au plus tard respectivement le 20/08/2020, 06/08/2021 et 05/08/

Le solde doit être payé pour 39 000 euros le 4 septembre 2021 et pour 39 000 euros le 4 septembre 2022. Le 4 septembre 2020, M.

20 avril 2021 conclu initialement pour une période débutant le 27 avril 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 par avenant du 2 mai 2022.

[P] que 101, 5 jours de congés entre juillet 2020 et juillet 2023, soit la somme de 7 865, 23 euros, - juger qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Il ressort par ailleurs des avis de régularisation des charges, que la consommation des années 2021 à 2023 est cohérente avec celles des années 2020 et 2024 à savoir : - 592.14 euros en 2020 relevé d'après

Il affirme que dans son arrêt du 6 avril 2023, la cour reconnaît la régularité des travaux, liquide l'astreinte du 13 avril 2025 mais pas celle du 19 novembre 2020 car les travaux ont été exécutés.

normales restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022. 4.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

07/10/2020 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 13,000 Moscow City Court 18/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest, escorting to a police station, detention on 07/10/2020 for the

, 2021 et 2022, Débouté M.

Par décision du 4 mai 2022, ce recours a été rejeté. 10- Par requête reçue le 13 juillet 2022, M.