700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles

Or, en leur qualité de cautions solidaires, ils ont renoncé au bénéfice de discussion tiré de l’article 2021 du code civil devenu l’article 2298 à l’issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 1er février 2023, la SARL BFB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique,

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Victoria hôtel, je m'engage à rembourser le prêteur sans pouvoir exiger qu'il

700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.

En renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la société, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent

La référence erronée à l'ancien l'article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars 2006, n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article