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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e0154b74e929a9d8fa3ca3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 2048 du code civil, « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00402
4 mars 2015
4 mars 2015
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Comme le rappelle à juste titre Madame A..., le différend qui a donné lieu à la transaction portait sur le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201982
10 décembre 2009
10 décembre 2009
53- IV, al. 3, de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre, QUE (subsidiairement), les chefs de préjudice extra patrimonial indemnisés par le FIVA sur
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b516
9 janvier 2001
9 janvier 2001
d'exclusivité, pas plus que le jugement du 16 mai 1986, que la Socnat aurait accepté la validité de cette clause d'exclusivité et, par là-même, aurait renoncé à en invoquer la nullité, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afcaecdc6046d471050de
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891
17 mai 2017
17 mai 2017
Didier Y... au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00892
17 mai 2017
17 mai 2017
Didier Y... au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00893
17 mai 2017
17 mai 2017
Didier Y... au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89194
22 février 2007
22 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4be
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION : Attendu que selon l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b1
14 juin 2001
14 juin 2001
A..., tout comme Mme X... et Mme Y..., ont de toute façon signé chacun avec leur employeur un accord transactionnel, visant les articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes duquel les deux premiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00917
5 mai 2010
5 mai 2010
L.235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5201
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101176
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1167, 1315 et l'article 2268, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la partie à un acte à titre onéreux ne peut être considérée comme complice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00228
17 février 2021
17 février 2021
1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01456
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1121 du code civil ; que la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2044 et 2051 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que la société Ehalt production, qui n'avait pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR QUOI LA COUR, 1 - La recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Le tribunal, au rappel des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil a retenu que dans la mesure où le protocole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de son moyen d'irrecevabilité et la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'il suit des articles 2048 et 2049 du code civil
Source officielle1ère chambre civile A
696a3dedcdc6046d478692d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'indemnisation complémentaire L'article 2048 du code civil dispose que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions
Source officiellePage 5 sur 13167