les transactions, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y

450 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne le protocole, elle rappelle les articles 2044 et suivants du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 2049 du Code civil et sur la jurisprudence afférente, les époux [X] soutiennent, à titre liminaire, que leur action demeure parfaitement recevable, le protocole d’accord signé

1382 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2048 et 2049 du même code en leur rédaction applicable ; 2°) Alors que, en toute hypothèse

2044 du code civil ; 2) Sur la demande en résiliation judiciaire de cet accord : Considérant que la société ETHIX demande à la cour de prononcer, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article 2049 du code civil précise que "'les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, ou du désistement d'action ; conformément à l'article 2049 du Code de procédure civile, les transactions ne règlent

Enfin, aux termes de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris (Soc., 5 février 1992, pourvoi no 88-44.794, Bulletin 1992 V No 71), soit que

la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.

2052 du code civil.

convient en effet d'en apprécier la portée, indépendamment des causes de nullité invoquées par ailleurs par l'appelant ; qu'en effet, selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que

2049 du code civil.