A toutes fins utiles, il est rappelé que l'article 21- 6), intitulé 'affichage et contrôle de la durée du travail' de la convention collective HCR prévoit qu'en cas d'horaire non collectif, comme c'est

  Bernhardt à la présidence de la chambre (article   21 §   6, second alinéa, du règlement B). 4.

  Butkevych (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement B). 4.

Soc. 2 mai 2001 98-44. 945), Or, la convention collective des industries chimiques applicable en l'espèce prévoit en son article 21. 6 que les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront

Ryssdal, décédé (article   21 § 6, second alinéa, du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre à l’époque (article 21 § 6 du règlement A), M.

    En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   B), M.   Bernhardt a consulté, par l’intermédiaire du greffier adjoint, l’agent du Gouvernement, M. P.

Le 16 octobre 2014, la société Chevrolet France a adressé à chacun de ses distributeurs, une lettre de résiliation partielle du contrat de distributeur par application de l'article 21-6 du contrat, à effet

de l’article 6 §§ 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). 2.

      Le 17 mars 1986, le président de la Cour a décidé de confier à une seule et même chambre de sept juges l'examen des affaires Capuano, Baggetta et Milasi (article 21 § 6 du

  Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article   21 §   6, second alinéa, du règlement A), et M. U. Lōhmus, premier suppléant, est devenu membre de la chambre (article 22 § 1). 4.

That being so, on 6 September 2004 the court delivered a judgment, noting that, contrary to the requirements of Article 21 § 6 of the CAP, the applicant had failed to submit evidence proving that the impugned

14-81.741), a prononcé sur sa requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. 5-4, art. 5-5) ainsi que de l’article 6 §§ 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). 2.

Voicu (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement B). 5.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M.

Palm, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention), et M.     R.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement   B).

21 § 6 of the Law no. 165/2013, see Văleanu and Others v.

  Bernhardt, vice-président de la Cour (article   21   §   4   b) du règlement   B).

  Voicu (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement B). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, la saisie d'un immeuble appartenant à la société [2], situé [Adresse 1] à