et les articles 111-4, 222-33-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

222-33-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

[F] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal, pour les faits commis entre octobre 2012 et février 2014 au préjudice de Mme [Y], l'arrêt attaqué retient une série

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail sont-ils conformes au principe de légalité criminelle, lequel

222-33-2 du Code pénal, 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en cause d'appel, Ordonner le bénéfice des intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil avec application de l'article 1343-2 du code

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222

222-32-2 du code pénal...» au lieu de «Vu les articles 222-33-2 du code pénal...» ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Thierry Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que

222-33-2 du code pénal ». 10.

de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

222-22 du code pénal.»

à raison des récriminations imputées à Mme [B], les juges du fond ont violé l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne nécessite pas que le dommage

121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme [K], Mme [R], Mme [I], M.