» « 2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant

pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

- Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de ladite loi ; Mais attendu que l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit

Ce n'est pas pour autant un ouvrage. Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil ; 2°/ que l'action en responsabilité délictuelle formée contre un avocat par un tiers n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation

2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application

est la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil, Juger que le point de départ de la prescription de 5 ans est le 9 novembre 2019, Débouter la société [1] de son appel incident, Juger

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

2224 du code civil.

[S] et déclaré celle-ci d'origine professionnelle, de sorte que le délai de prescription de deux ans avait commencé à courir à compter du 8 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

s'effectuant à hauteur de 10 %, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de