2240 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter

quinquennale de l'article 2224 du code civil. 8.

2241 du code civil, c'est la « demande en justice » qui interrompt le délai de prescription ; que la société ERDF a insisté sur le fait qu'elle n'avait connu les demandes dirigées à son encontre que par

au sens de l'article 2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige, la prescription a été

l'article L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code

cela était d'ailleurs attesté par les motifs mêmes de l'ordonnance de caducité, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

de deux ans institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux

de prescription de droit commun, de trente ans, et non au nouveau délai de prescription de droit commun, de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 930 ancien du code civil. »

2234 du Code civil.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2244 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9.

2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M.

2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte