ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile M.

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

U... soutient que constitue une infraction pénale relevant de l'article 222-19 du Code pénal et de la compétence de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI), en application de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.