L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

est applicable dans le cas de Mme X...comme le font apparaître les fiches de paye délivrées, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail, Elle précise qu'elle est mandatée par

applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2261- 2 du code du travail ; 2/ qu'en tout état de cause, la convention

55 figurant dans un chapitre 11, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation d'apprenti, jeune travailleur en formation

L. 2262-14 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 2261-2 du Code du travail. 2°- ALORS QU'il appartient aux conventions collectives de déterminer leur champ d'application professionnel ; que la convention collective

l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la SARL S.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

: la somme de 51. 084, 14 ¿, la somme de 5. 108, 14 ¿ pour les congés payés afférents, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 2261-2 du code du travail ; Attendu qu'il est démontré

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ensemble les stipulations conventionnelles précitées ainsi que celles de l'article 1er de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps

Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé de l'article 2274 du code civil et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2° - ALORS, d'autre part, QUE le salarié qui

une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

[R] était défini comme étant le lavage de l'avion, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d'appel, soutenait (p. 11) que

monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le salaire minimum de croissance (SMIC) a seulement pour vocation d'assurer

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que le code NAF délivré par l'INSEE à la société Treffe et Vantillard

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture Vu les conclusions récapitulatives déposées par voie électronique au Greffe le 2/11/2018 par lesquelles