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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ca49ba5988459c463fe
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450c6
14 février 1990
14 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47acb
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4600a
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de toutes ses demandes y compris
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes ses demandes y compris de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01067
28 mai 2014
28 mai 2014
1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention, ensemble de l'article 2262 du code civil dans
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01422
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d60
3 mai 1983
3 mai 1983
2277 DU CODE CIVIL, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUE UNE VIOLATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 2262 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA
Source officielleciv1
60794e8e9ba5988459c48ef7
27 juin 2006
27 juin 2006
prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e4b
18 février 1971
18 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509f0
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504e7
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE)
Source officielleciv1
61372467cd58014677415378
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b61
26 octobre 2000
26 octobre 2000
héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51473
14 avril 1988
14 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c483f4
9 juin 2005
9 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100350
19 mars 2008
19 mars 2008
juridiction de proximité a énoncé qu'ils ne se prévalaient pas d'une créance à l'encontre de celle-ci, mais revendiquaient la répétition d'un indu, de sorte que seule la prescription de droit commun de l'article
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