Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans

par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant qu'il recherchait la réparation

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de toutes ses demandes y compris

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes ses demandes y compris de

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes ses demandes y compris de

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes ses demandes y compris de

1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention, ensemble de l'article 2262 du code civil dans

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

juridiction de proximité a énoncé qu'ils ne se prévalaient pas d'une créance à l'encontre de celle-ci, mais revendiquaient la répétition d'un indu, de sorte que seule la prescription de droit commun de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE)

héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.

AIENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE