E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U... S...

MOTIFS PROPRES QUE M.

2274 et 2279 du code civil, 121-1, 121-2, 131-21 du code pénal, 479 à 484, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, des principes de bonne administration de la justice et de la personnalité des

opposer de vouloir prescrire contre son propre titre, une superficie de 96 ca ne devait pas lui être attribuée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 alinéa

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

[D] [U], 2°/ Mme [I], [P], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la recevabilité des demandes des sociétés appelantes en revendication des véhicules vendus à la société PATRICK X... : Attendu qu'il ne suffit pas à la société BRONNER

Y..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

le notaire" ; qu'en estimant ainsi que la faute dolosive de la venderesse la privait nécessairement de tout recours contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil,

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Et l'article 2266 ajoute expressément que "ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de détournement de 631 tonnes de luzerne, au préjudice de la société France Luzerne, à diverses peines ainsi qu'au remboursement de la somme de 319 650 francs ; que 408 de ces 631 tonnes ayant été revendues

Elle se prévaut de l’article 2276 du code civil qui dispose : “ En fait de meubles, la possession vaut titre.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 que du principe "Contra non valentem..." ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que, par un

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

2261 et 2272 du Code civil par les ayants droits de [GJ] [H] ; - Dire et juger que Mme [H] ne rapporte pas la preuve d'une occupation trentenaire de la terre PUMOO 2 au sens des articles 2261 et 2272

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 que du principe "Contra non valentem..." ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que, par