11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

fondé sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé

2239 du code civil.

de partie civile de Romuald Z... par jugement du 12 février 1990 ; que la prescription de l'action civile n'est donc pas acquise, le délai étant de 10 années conformément aux dispositions de l'article

, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de l'infraction

Les articles 2274 et 2275 du même Code disposent que la bonne foi est toujours présumée et qu'il suffit que celle-ci ait existé au moment de l'acquisition.

Y..., architecte, décédé, 33°/ de la société civile Bet Omnitec, dont le siège est ..., 34°/ de la société SIS Assurance, venant aux droits de la CFAE, dont le siège est ..., 35°/ des Etablissements

1134 du code civil.

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

2219 du code civil et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. » Réponse de la Cour 4.

les conditions des articles 2224 et suivants du code civil, indépendamment des autres actes de contrefaçon de cette oeuvre ou d'une autre oeuvre ; il n'est pas possible, comme le fait la société [Adresse

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué