alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions de forme et de délai ne sont prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

était irrecevable et prescrite partiellement car présentée au-delà du délai de 3 ans prévu par l’article 236 du code des douanes communautaire (ci-après CDC).

répond que le paiement des intérêts de retard est prévu par les articles 236, 241 du code des douanes communautaire et par l'article 116 du code des douanes de l'Union ; qu'elle invite à distinguer celui

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer

, comme la bonne foi invoquée par la société Etam, est remplie ; Et aux motifs adoptés qu'à raison de cet article (l'article 236 du code des douanes), lorsque le statut préférentiel des marchandises

220 paragraphe 2 b) du Code des Douanes et remplit les conditions de ce texte pour bénéficier d'une remise des droits, en application de l'article 236 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des Douanes Communautaires

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

oppose à bon droit la tardiveté de cette demande ; qu'en effet l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire dispose : « 1.

de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en vertu de l'article 236-1 du Code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de formulation de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.