de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective

droits acquis antérieurement ; que soumises à l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur au revirement de jurisprudence

24, CHAPITRE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION, DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 24 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa

la convention collective nationale du crédit agricole ET ALORS en tout cas QUE Madame X... avait indiqué qu'elle n'avait pas sollicité l'application de l'article 24 de la convention collective et ses

convention collective et violé l'article 1154 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en retenant que "la rupture du contrat pour longue maladie ou inaptitude physique s'analyse en un licenciement" et que

collective locale entre la Société lyonnaise de transports en commun et diverses organisations syndicales, dont l'article 24 reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 38 précité ; que suite

24 de la Convention collective applicable.

2 du Code civil et 24 de la Convention collective nationale du crédit agricole mutuel dans sa rédaction en vigueur avant l'avenant du 17 mai 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

d'un nouvel accord " ne sont pas contraires à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, alors, d'autre part, que le préambule de la convention collective des employés de jeux dans les casinos

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 24 de la Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs

de licenciement que si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas; qu'en allouant à M.

proposer un travail à temps partiel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article

Il en est de même de l'article 24 de la convention collective des hôtels.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile, ensemble l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu

en 1995 et 1996 était supérieur au salaire minimum garanti conventionnellement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu

de ce que, conformément à l'article 24 de la convention collective, elle le mettait en disponibilité à compter du 1er mars 1994 ; que, le 6 avril 1994, le salarié a subi un premier examen médical concluant