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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940db9ba5988459c3f5f8

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4d9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1450, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux B.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. L

61372174cd580146773f3e6e

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb52

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2df

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb55

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f820

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe94

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40102

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41805

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ab

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

C/ MME.X RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière

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CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0f

Cassation

16 juin 1965

16 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE

Source officielle
CC

civ2

607940cb9ba5988459c3eb4b

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE SEULE LA DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

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CC

civ2

607940e49ba5988459c3f836

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE

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CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc7c

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d11

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

GRIEFS DU DEMANDEUR "; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c40559

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE

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civ2

607943299ba5988459c41324

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c40445

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LES ARTICLES

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c404a8

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES

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