Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE < PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 > LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT < APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL > ;



ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;



ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES