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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913cb
7 avril 2014
7 avril 2014
Par requête déposée le 11 juillet 2012 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 mars 2014 ; Sur quoi, la cour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Suite à la requête en divorce déposée par Monsieur X...sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a par ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041b
20 mars 2013
20 mars 2013
Le 27 septembre 2011, Monsieur X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315a
13 avril 2016
13 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353d
28 septembre 2016
28 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cc
9 septembre 2015
9 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
2 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042a
20 mars 2013
20 mars 2013
Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y...sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e6
15 février 2017
15 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4a
1 juin 2017
1 juin 2017
Le 20 avril 2016, Lionel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Le 30 juillet 2010 Catherine X...a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Le 23 octobre 2009, Mme X... a présenté une requête en séparation de corps, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
20 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e840
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
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