aux dispositions de l'article 121-4 al. 5 du code des assurances, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Axa et d'autres assureurs de leur demande tendant à distinguer entre les salariés exposés

Au soutien de sa demande subsidiaire de mesure d'instruction in futurum, la société FIP expose au visa de des articles 145 et 256 du code civil qu'une consultation d'expert serait appropriée puisqu'elle

[R] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.

et a violé l'article 1103 du code civil (ancien 1134 du code civil) ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE pour prononcer l'annulation de la résolution n° 10 formulée par Mme L..., la cour d'appel a retenu

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code.

les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera,

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

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Hervé-Benoist Gouyer, Cimade, Marseille.        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.