a "pu" faire fructifier les fonds perçus au titre de l'exécution provisoire, statue par un motif hypothétique et viole ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable

L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

code CIMA ; que l'article du code CIMA, unique article du Titre 3, intitulé " Dispositions transitoires " dispose que " Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.

- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS : toque R05 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril

à lui payer la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au vu de l'article 1383 du Code civil ; * dit que Mr Yann X... est impliqué dans la sortie

à lui payer la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au vu de l'article 1383 du Code civil ; * dit que Mr Yann X... est impliqué dans la sortie

Ces dispositions sont contenues aux articles 200 à 277 du code CIMA.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1384 alinéa 5 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué du 27 février 1987 a confirmé le jugement du 22 mai 1986 qui a condamné in solidum X... et la société ACDS

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Frigold, demeurant ..., 3 / de la société Cirio, anciennement dénommée Cica, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie

) de l'Yonne les sommes indemnitaires de 100 € pour procédure abusive et 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu les écritures régulièrement communiquées

SPECIALITES CHIMIQUES est prononcé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L 122-32-5 du code du travail, 4o) condamné la Société CIBA SPECIALITES CHIMIQUES à payer à Ismail

CIBA Spécialités Chimiques n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, alors applicable, et qu' X... a subi une discrimination liée à son sexe ; qu'il y a lieu de réévaluer

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Ciba avait méconnu les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, elle a sollicité notamment contre celle-ci, dans des conclusions du 10 janvier 2008 : la communication par la société

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2018.

X... et Y... de leur reprise d'instance aux côtés de la société EMP ; Joint les pourvois n° X 03.18.547 de la société EMP et n° N 03-18.883 de la compagnie CIAM dont les moyens sont identiques ;

de l'industrie pharmaceutique dans son article 22- point 9 pour ses dispositions a) et d) ; par dérogation aux principes définis par la convention collective de l'industrie pharmaceutique dans son article