AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372687cd5801467742648f
3 février 1999
3 février 1999
26 de la convention collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
21 mai 2019
21 mai 2019
3e section de l'unité de contrôle Loire Nord du département de la Loire s'est rendu le 26 février 2015 dans les locaux de l'Eurl Atouts prestations pour y constater les contraventions commises entre janvier
Source officielle