CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

198 985 résultats pour « article 26 du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372687cd5801467742648f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

26 de la convention collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette

Source officielle

Page 5 sur 9950

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

3e section de l'unité de contrôle Loire Nord du département de la Loire s'est rendu le 26 février 2015 dans les locaux de l'Eurl Atouts prestations pour y constater les contraventions commises entre janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

que l'article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l'emprunteur était en retard de plus de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société sortante fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'a pas été transféré à la société entrante, de constater la nullité du licenciement, de la condamner à payer à

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

n'entendait pas faire jouer le pacte de préférence stipulé à l'article 4 du contrat de franchise, qu'elle agréait la société Casino en qualité de franchisée et entendait voir le contrat poursuivi pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt du 26 septembre 2019 de le débouter de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210167

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de concession et n’établit pas n’avoir accepté cette contrainte que pour les six premiers mois d’exécution du contrat ; le cahier des charges du contrat de concession, annexé au règlement de la consultation

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Arguant que depuis 2017, elle souffre d’une décompression anxio-dépressive dans un contexte de difficultés familiales et de burn-out, Madame [S] [E]-[B] a, par acte en date du 26 juin 2024 assigné en référé

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3f8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

avoir souscrit, auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances, un contrat comportant le versement de la cotisation visée à l'article 1er, seront tenus de verser aux ayants droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100451

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 15 juin 2016, la société Louvre Hotels a pris acte de la réalisation par la société [Localité 4] de l'opération envisagée et constaté la résiliation de plein droit du contrat de franchise, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300139_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de concession de service conclu le 28 janvier 2022 ; 2°) de modifier l'article 26 de ce contrat, en fixant le montant de la redevance à la somme de 12 000 euros hors taxe par mois, à compter du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cd

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Si, pour des raisons autres qu'une faute professionnelle grave ou lourde, vous étiez licencié, vous bénéficieriez d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00643

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

le 26 septembre 2011, il n'en est pas de même du courrier de mars 2013 qui n'a été suivi d'aucun contrat, la société Schwarzkopf étant au contraire revenue en septembre 2013 sur les négociations en cours

Source officielle