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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00399
3 mai 2016
3 mai 2016
; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 26 du contrat de crédit-bail immobilier souscrit le 27 juin 2002 par la société Sogefimur au profit de la SCI Prunera Père Fils et Fille que les parties ont entendu
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