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196 788 résultats pour « article 26 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans

Source officielle

Page 1 sur 9840

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00399

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 26 du contrat de crédit-bail immobilier souscrit le 27 juin 2002 par la société Sogefimur au profit de la SCI Prunera Père Fils et Fille que les parties ont entendu

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed44c

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

23 et 24 de sa police n'était pas sérieusement contestable et qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie visée par l'article 26 de ce même contrat, alors que, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477e9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les Etablissements Ricard, la société Contrôle et prévention et la société Groupama

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fae9

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308b7ed1ea83181124f0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir : L'article 26 du contrat de cession est ainsi rédigé : «  (') En cas de difficulté relative à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858172

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du contrat-type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux, approuvé par un arrêté

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb48d33109fd079acbcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article 26 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, des accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du contrat d'affermage liant la société Lyonnaise des eaux France à la CUB : " Le fermier est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la collectivité

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edf0f

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

n'avaient pas demandé de rechercher la part de l'indemnité réclamée qui aurait correspondu à des frais de remplacement ou de réparation des produits défectueux, autre exclusion prévue, elle aussi, par l'article

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773ecc82

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

quatrième et dernière part, enfin, il invoquait les termes de la notice selon laquelle la rente initiale était maintenue même en cas de retrait de l'entreprise, tandis que les AGF et l'ALP invoquaient l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997034

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

la validité de l'article 26 du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement de la commune de Persan en date du 18 septembre 1989 et a déclaré ce contrat illégal ; 2°) de constater la validité

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce4b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

son art en toute indépendance, bien que l'article 26 du contrat lui interdise de dépasser un certain nombre d'actes par jour ; alors qu'enfin, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67a5cc1e9324999a646f91c6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l’article L 442-1 du code de commerce et de l’article 26-2 du contrat-type du code

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a4

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

qu'en énonçant que l'article 26 de la police excluant de la garantie les préjudices résultant d'un défaut de délivrance était de nature à vider de sa substance l'article 24 susvisé alors que cet article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10385

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

directement plusieurs clients en contrariété avec les clauses du contrat de partenariat ; qu'elle ne contestait pas ne pas avoir respecté ses 3 obligations de confidentialité visées à l'article 26 du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

685561c2aee47295cf5632df

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article 4 du contrat cadre, THMA s’engageait à désinstaller des équipements publicitaires, réceptionner des équipements publicitaires livrés par des tiers, installer des équipements publicitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fe

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

bailleur ne justifie d'aucun coefficient de remplissage, ce loyer demeurait indéterminé, en sorte que l'appelante ne justifie d'aucune créance certaine liquide et exigible ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

Source officielle