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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
7 février 2018
274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise
Source officielleciv2
613723edcd58014677410018
28 mars 2002
28 mars 2002
. ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d1
11 janvier 2005
11 janvier 2005
270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110175
3 mars 2021
3 mars 2021
270 du code civil.
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cda
14 mars 2006
14 mars 2006
A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dcd2
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf89
21 décembre 2000
21 décembre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100800
16 novembre 2022
16 novembre 2022
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecdd
1 février 1989
1 février 1989
supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
61372426cd58014677412eb1
16 mars 2004
16 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code
Source officielleciv1
61372444cd58014677414111
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent
Source officiellecr
613725e5cd580146774215ca
27 septembre 2000
27 septembre 2000
272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b433
5 mai 1982
5 mai 1982
273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X...
Source officielleciv2
61372401cd5801467741101f
22 mai 2003
22 mai 2003
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412746_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 273, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516 et 517, ainsi que les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielleciv2
613722dfcd58014677402956
2 juillet 1997
2 juillet 1997
270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.
Source officiellePage 5 sur 3615