européenne des droits de l'homme, 2-1 du protocole n 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-3,

1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 6 des conditions particulières de vente octroyait au fournisseur la faculté de racheter

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M.

imposées par la société ERDF dans sa proposition de raccordement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil ; 3°/ à titre également

la demande de la société EDF de renégociation des conditions techniques et financières du projet et de versement du premier acompte qui n'étaient pas des conditions conformes à l'engagement initialement

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du code commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

société EDF énergies nouvelles, société anonyme, 2°/ à la société EDF en services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société EDF en Outre-Mer, société par actions simplifiée, 4°/ à la

L. 1237-4 à L. 1237-10 du code du travail sont inapplicables aux agents EDF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est réglementée par l'article 4 du statut national approuvé par décret du

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

téléphoniques des conseillers commerciaux, que la salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R. 1455

par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

public, mais que des conventions ou accords collectifs peuvent y déroger dès lors qu'ils sont plus favorables aux salariés ; que selon la règle applicable aux agents travaillant en service continu à EDF

, Déboute les sociétés ENROBES DE LA DROME PROVENCALE -EDP- SAS et ENROBES DAUPHINE VIVARAIS -EDV- SAS de l'intégralité de leurs prétentions ; Condamne les sociétés EDP et EDV à payer à la SOCIETE GENERALE

J... une indemnité de 3 000 000 XPF, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice dont la réparation n'était pas demandée, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile

. 3.

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SAS EDS Cay est rejetée.