caution ait averti le débiteur principal avant paiement ; qu'en déboutant néanmoins la Compagnie Européenne de garanties et cautions de ses demandes aux motifs que « l'article 2308 alinéa 2 du [code civil

3.

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'erreur que la caution a commise sur l'étendue des garanties fournies

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. Le banque fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit le 7 novembre 2007 par M.

, le cautionnement de personnes physique était tenue en vertu des articles L313-22 du code monétaire et financier et L341-6 du code de la consommation de faire connaître aux cautions au plus tard le 31

Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance du 14 mars 2016, lorsque le

portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité

ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu l'article

solidaires pour la garantie d'une même dette, les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L

que la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution s'apprécie indépendamment de l'existence d'autres garanties données pour la dette cautionnée; que pour caractériser un rapport

[N]. 3. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.

lorsqu'un versement de fonds est accepté avant Ia signature du contrat défini à l'article L. 231-1 et soumis aux dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-8, lesquelles prévoient que l'acte doit notamment

-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit

X... en sa qualité de caution du fait de son engagement général du 3 juillet 1990, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Après avoir acquitté la dette, la caution a exercé son recours contre l'emprunteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements

revenus datant de plusieurs années, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la disproportion dans les biens et revenus

caution solidaires signés par eux ne comportent pas les mentions manuscrites prescrites par les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation, ' prononcer en conséquence la nullité de leurs