Ils seront condamnés à payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exclus des dépens exposés en appel.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

caractérisé la situation irrémédiablement compromise de la société Ronic Industries, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article

[L] [O], 2°/ à Mme [R] [N], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[T] [B] à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé que la décision est exécutoire

[M] et Mme [Y] aux dépens de l'incident, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2026 aux termes

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud

, en violation de l'article 1103 du code civil ; 3°/ ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte du 7 mars 2018 était un « compromis de vente

à l'article R. 143-2 du code rural quelque soit leur classement au regard des documents d'urbanisme ; que leur situation doit s'apprécier au moment de la notification du compromis de vente ; que ce terrain

[O] et à la SCI Le Puy De Bayet chacun la somme de 1 500 euros (soit un total de 3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DS Innovations aux entiers

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation M.

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

Y... n'avait pas souscrit d'engagement de payer à l'égard de la société Cetic ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, ayant constaté que

[L] [T] un compromis de vente relatif à un bien immobilier sis à [Localité 3] le 21 janvier 2022, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont celui-ci avait empêché l'accomplissement, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du compromis et de la sentence arbitrale, alors que, selon le moyen, l'article 42 des statuts de la société prévoyait que la clause

Z... a été attrait à l'instance ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que leur droit de préférence a été purgé au 21 septembre 1995, suite au "compromis" de vente conclu le 27 juillet

1103, 1231-5 et 1304-3 et suivants du code civil, outre sa condamnation à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.