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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cca9ba5988459c46f95
7 octobre 1998
X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le preneur l'a assignée pour faire juger que l'appartement était resté soumis aux dispositions générales de cette loi ; Attendu
60794c839ba5988459c45c61
10 novembre 1992
X..., propriétaire d'un appartement donné en location au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé aux époux Certain, locataires, un nouveau contrat en application des dispositions
60794c4b9ba5988459c452f1
17 octobre 1990
X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail
613721bfcd580146773f6cf1
4 novembre 1992
C... par un bail de six ans, conclu le 21 octobre 1968 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, auquel un constat de l'état des lieux était annexé ; qu'un nouveau bail de six ans
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27 avril 1977
A, PAR ACTE DU 3 JUIN 1971, DONNE A BAIL A MARTINO, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ; QUE CE BAIL SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE
civ1
60794c2a9ba5988459c44c77
22 novembre 1988
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée ; qu'un constat des lieux, annexé au bail, a été dressé par M.
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19 mai 1993
Y... a pris à bail, le 5 juillet 1975, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, des locaux d'habitation appartenant à M.
60794cc79ba5988459c46f3d
24 février 1999
2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à
61372380cd5801467740aa2a
16 mai 2000
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne comportait pas d'état des lieux, en annexe, et que le local n'était pas conforme aux exigences du décret du 6 mars 1987, que, selon l'article 20 de la loi
6079433a9ba5988459c41acd
22 avril 1975
FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUE LA SOCIETE AGUESSEAU-SAINT-HONORE LUI AVAIT CONSENTI, LE 13 MAI 1966, POUR SIX ANNEES, RELEVAIT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI
60794b719ba5988459c431f3
3 janvier 1985
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 17 FEVRIER 1983) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET, FAUTE DE REMPLIR L'INTEGRALITE
613720b0cd580146773ed869
17 juillet 1987
X... est propriétaire ; qu'un constat de l'état des lieux a été établi le 10 mai 1978 ; que les locaux avaient fait l'objet d'un précédent bail le 23 octobre 1973 conclu au visa de l'article 3 quinquiès
61372128cd580146773f16e8
10 janvier 1990
Z... selon bail conclu le 27 mars 1984 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1988) d'avoir décidé que le local était soumis
613720b4cd580146773edb0c
2 mars 1988
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même loi ; qu'ayant reçu congé pour le 30 juin 1980, ils ont
613720fdcd580146773f0104
28 juin 1989
les conditions prévues à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions générales de cette loi ; que, toutefois, le nouveau bail, s'il en est conclu
6137217dcd580146773f435b
6 février 1991
3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15 octobre 1985 au visa de l'article 3 sexies de la même loi, a fait délivrer aux preneurs commandement visant la clause
60794b719ba5988459c431a7
30 avril 1985
PAR UN BAIL CONCLU LE 1ER JUIN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT JUGER QUE L'IMMEUBLE RELEVAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI PRECITEE
61372097cd580146773ec11e
5 février 1970
D'UN APPARTEMENT SIS A NANCY, DONNE EN LOCATION A LAHBIB B..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN
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7 octobre 1987
Y..., à qui Mme C... avait donné un appartement en location par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et ayant pris effet le 1er novembre 1976, fait
ECLI:FR:CCASS:2010:C300229
17 février 2010
l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er
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