Codes de loi français

Article 40

Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat

Article D431-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme

Article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Dans notre contrat : □ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ; □ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré. □ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient

Article D344-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement : 1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux 2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ; 2° Ne fournit

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article D. 312-3-2 ; -auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement qui a accordé le prêt pour ses

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 35

La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat

Article Annexe II

2 Haut-Rhin Bibliothèque municipale de Colmar 2 Bibliothèque municipale de Mulhouse 3 Bibliothèque départementale de prêt 1 Région Aquitaine Dordogne Bibliothèque municipale de Périgueux 1 Bibliothèque

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278

Article Annexe III

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le premier paragraphe relatif aux rappels préalables est complété des paragraphes suivants : Article 3 La dernière phrase du quatrième paragraphe relatif aux rappels

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article D. 331-63 du code précité. Article 3. Bénéficiaires.

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

du refus de la prime ou du prêt spécial.

Article Annexe II (suite)

Bibliothèque municipale d'Abbeville 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 REGION POITOU-CHARENTES Charente Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême 3 Bibliothèque départementale de prêt 2 Charente-Maritime

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.