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les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

Ils rappellent que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit affecté en application de l'article L. 312-5 du code de la consommation.

Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation ont été respectées. Aucun formalisme particulier n'est ici imposé.

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En cas de nullité des contrats, elle demande que la société venderesse garantisse la restitution du capital à hauteur de la somme de 26 000 euros sur la base de l'article L. 312-56 du code de la consommation

de Foix du 14 mai 2014, Vu les dispositions de l'article L. 312-12 devenu L. 313-36 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 117 et 122 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

pas atteintes et se prévaut d'une résolution corrélative du contrat de crédit en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Elle soutient que le bon de commande était conforme aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'il comprenait notamment la description des caractéristiques essentielles du bien,

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction