60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce

le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les marchandises ne bénéficiaient pas de la suspension des droits et taxes pour en déduire l'application du règlement de 1994 susvisé qui n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 336

334 du code des douanes qui dispose : « 1.

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

336, 343, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu

, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

et pris de la violation des articles 336, 413 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593