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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afba
20 juillet 2024
20 juillet 2024
de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbc
20 juillet 2024
20 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024 (1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f291
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f293
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f295
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f297
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officiellecomm
61372401cd580146774110d4
18 février 2003
18 février 2003
Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
Code civil ; 4 ) et qu'en retenant que le jugement du 9 janvier 1991 avait spécialement retenu que la mère ne démontrait pas que soient remplies les exigences des alinéas 4 et 5 de l'article 340 ancien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
15 novembre 2023
, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b7
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372613cd58014677422c46
26 avril 2000
26 avril 2000
346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,
Source officielleciv2
6137246ccd5801467741561d
22 février 2005
22 février 2005
X... une pension d'invalidité depuis le 18 novembre 1996, a sollicité l'annulation des décisions rendues dans cette instance par application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de
Source officiellecr
61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
22 septembre 1999
et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officiellePage 5 sur 993