Conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, le conseiller faisant l'objet de cette demande de récusation faisait savoir par écrit du 2 avril 2012, qu'il s'opposait à cette

565 du Code pénal, ayant pour résultat une atteinte à la santé publique et à l'environnement prévue par l'article 347 bis du même texte légal, en combinaison avec la loi des eaux (loi 29/1985 du 2 août

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle

rapports établis en cours d'instruction par ces experts, la cour d'assises n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe de l'oralité des débats, ensemble l'article

316, 346, 352 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que statuant sur l'incident relatif aux questions subsidiaires tenant au délit de coups

296, 297, 298 du Code pénal, articles 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la VIENNE a déclaré X... coupable d'avoir à Poitiers le 18 novembre 1986 tenté de donner volontairement

26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu qu'il résulte de ces constatations que contrairement à ce que soutient le moyen, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 327 précité

Abdelkader X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un enfant ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article

soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 316 du même Code, " en ce que la Cour

des articles 347 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a conservé que la décision de mise

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles

348-6 DU CODE CIVIL, QUI CONTIENT UNE ATTENUATION AUX PRINCIPES POSES AUX ARTICLES 347 ET 348-3 DU MEME CODE, A POUR PRINCIPAL FONDEMENT L'INTERET DE L'ENFANT, SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA REALISATION

... est le gérant et qu'il ne pourrait connaître de trois affaires d'inscription de faux principal enregistrées sous les RG 10/ 10164, 10/ 10165 et 10/ 10166, ce en application des dispositions de l'article

débats auraient lieu en audience publique; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de l'oralité des débats, des articles

698-6 du code de procédure pénale qui excluent l'application des dispositions de l'article 347, protectrices des droits de la défense et de l'oralité des débats, renforcée en matière criminelle

aux dispositions de l'article 347, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, notamment en prévoyant la distribution des bénéfices distribuables à défaut de décision de l'assemblée générale de les affecter

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut

avoir procédé, les 21 et 28 juin au visionnage d'un extrait de l'audition de ce témoin qui était, à ces dates, toujours acquis aux débats, la présidente a violé le principe de l'oralité des débats et l'article