pas répondu au moyen par lequel elle soutenait qu'André Y... avait clairement exprimé sa volonté d'adopter les enfants dans des lettres adressées à son avocat et à son notaire ; Mais attendu que l'article

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 16 décembre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

353 ... (6) ... of this Code. ... “   Article 353 “A judgment dismissing the charges shall be issued if ... 6) the proceedings have become statute-barred ... “ COMPLAINTS The applicant complains

Considérant que l'article 353 du code de procédure civile dispose que " Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € sans préjudice des dommages-intérêts

sans rechercher quelle avait pu être la portée de ce consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux qui régissent l'adoption internationale et de l'article

» 2°/ « Les dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil qui prévoient que dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la

regard to the proceedings concerning the second and third petitions for a retrial, lodged by the Applicant with the Regional Court in ... 1958 and ... 1960 respectively, it is to be observed that, under Article

Il convient de faire application des articles 353 et 363 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'infliger la S.C.E.A. DES VINS FRANCAIS une amende civile de 8.000 FRS.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant

341, 355, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 tendant à la récusation des magistrats ci-dessus mentionnés ; Vu l'avis du premier

L'article L 353-16 dispose que 'une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME, RESULTANT, EN L'ESPECE, DE SA QUALITE, NON SERIEUSEMENT CONTESTEE, DE MERE DE L'ENFANT " ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE

355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 27 avril 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation, avec

X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles