The Bulgarian Parliament subsequently adopted, on 31 July 2002, a Law on the Amnesty for crimes provided by Article 361, paragraph 1 of the Criminal Code (refusal to perform military service), related

l'éventuelle impossibilité de procéder à un partage en nature n'est pas un obstacle au partage mais seulement une cause susceptible de motiver la vente aux enchères des biens indivis en application de l'article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l' affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en Chambre du Conseil, les

346 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer applicable, en cas de récusation de tous les juges de la juridiction saisie, l'article 361 du nouveau Code de procédure civile précisant que

DISCUSSION SUR LA LOI APPLICABLE : Attendu qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté, lequel doit néanmoins consentir personnellement

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

Vu l'article 1034 du code de procédure civile en vigueur en France métropolitaine ; Vu l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dire et juger que l'arrêt de cassation

346 Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2

14 et 25 de la Constitution, de l’article 10 de la Convention, et des articles 361, 362, 363 et 367 du code pénal.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 50 du Code de procédure pénale, pour certains délits (dont l’injure - voir les articles 361 et 368 du Code pénal), les poursuites pénales

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

158 du décret du 28 décembre 2005, applicables en l'espèce (en vertu de l'article 361 du même décret), le commissaire à l'exécution du plan signale dans un rapport au président du tribunal et au ministère

semblaient pas avoir fait l'objet d'une opposition de la part de la société TIKIPHONE, sans répondre au moyen déterminant de cette dernière qui apportait la preuve du contraire, la Cour d'appel a violé l'article

Article 417 1 of the Civil Code, insofar as relevant, reads as follows: “3.

liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019, ' dit que le présent jugement vaut état liquidatif et acte de partage définitif suivant l'article

Code of Administrative Justice   of 6 July 2005 Article 361. Grounds for review of court decisions under newly discovered or exceptional circumstances “... 5.

[U] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.