Article R334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Page 5 · 44 512 résultats