L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

375-7 du code civil.

371-5 et 375-1 du Code civil.

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Sur la demande de droit de visite et d'hébergement Selon l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

infligés à ces enfants ; qu'en refusant pourtant, de lever à son égard, la mesure de placement décidée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil

Il convient ainsi de rappeler qu’en application de l’article 375-7 du code civil, quand un enfant est confié à une personne ou un établissement par le juge des enfants, ce magistrat demeure seul compétent

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

  Le 20 janvier 1992, en application des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon ordonna le placement provisoire de C. à l’ASE du Rhône et

    Le 20 janvier 1992, en application des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon ordonna le placement provisoire de C. à l'ASE du

le lieu d'exercice de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu d'abord que si le premier juge s'est référé à des

selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

civil, et notamment ses articles"375 à 375-8"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'aux

civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.