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59 022 résultats pour « article 378 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69e1d411cdc6046d4789f9a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Source officielle

Page 5 sur 2952

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TJ

7ème chambre 1ère section

695ebb1fcdc6046d478b4a0d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la société GTPR notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 juillet 2025, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09d

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea02

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

de la violation des articles 378 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne mentionne pas

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed3f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed40

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69654b8ccdc6046d470ff15e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Incident devant le juge de la mise en état Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, la société ARTELIA sollicite du juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du Code de

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SAS FRAMATOME se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d0

Cassation

24 avril 1969

24 avril 1969

378 du Code pénal et des droits de la défense, des articles 56, 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88bab3ea43407b9fbca1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, la SARL BHI a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 juin 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d40ecdc6046d4789f985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e387

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849434965b5d9df328a2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df21

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10042

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

fondement de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de cassation » ; ALORS QUE, d'une part, le sursis à statuer est ordonné lorsque le résultat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987502

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

la procédure suivant laquelle elles avaient été établies était irrégulière, du fait de l'utilisation par l'administration de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f2b

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

378 du Code des douanes, et alors, d'autre part, que les saisies et retenues à titre préventif opérées en vertu des articles 378 ou 323 du Code des douanes ne requièrent pas l'intervention du juge à l'instar

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c9fe2545000831490e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

Source officielle