AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d411cdc6046d4789f9a5
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.
Source officiellePage 5 sur 2952
7ème chambre 1ère section
695ebb1fcdc6046d478b4a0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la société GTPR notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la
Source officielle