collective de liquidation des biens qu'il entendait exercée ; "au motif, d'une part, qu'à bon droit les premiers juges avaient fait application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale

de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, conclu à sa mise hors de cause avant toute défense au fond, en excipant d'une cause de non-garantie de nature à l'exonérer totalement de son obligation

au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tant le parquet général que la partie civile font état des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon

telle, se voir opposer la forclusion prévue par les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; x Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure douanière

par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction de Draguignan du 25 novembre 2002 ;

7 de l'ordonnance 45-1484 selon lequel "les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai" ; alors que selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées

et relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

susvisés, et notamment de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, deuxièmement, dès lors que la SARL Central Cash était en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 1990, seul le

33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 385, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et

L. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 215-6 du nouveau Code rural (art. 30 de la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES NULLITES TIREES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AYANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure ; que ses conclusions en ce sens ne peuvent donc être accueillies en cause d'appel ; "alors que toutes les formalités entourant

le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée en première instance et celle qui avait délivrée

contre son assuré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 385-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en énonçant que la forclusion instituée par l'article 385-1 du code

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 179, 184, 385, 388, 459, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation, défaut de réponse à