Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article 21

—

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 11

—

-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.

Article R518-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35

Code monétaire et financier

Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Article 25

—

- Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article 55

—

-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

la liste des demandeurs d'emploi, pour les bénéficiaires de la prime d'activité et leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation ; 4° Pour les

Article 44

—

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article 143

—

Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1653 F - Code monétaire et financier Art. L214-30 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1 IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. B.-1.

Article R464-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

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