, quand l'article 4-1 du contrat du 18 décembre 2009 stipulait clairement que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d'AGS Réunion comme gérant salarié, ce

L'article 4 du contrat de travail stipulait : " le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable 1 fois.

X... a désigné son conjoint comme bénéficiaire ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la

indivisibles contredisait leur économie générale, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que l'interdiction d'agir contre le bailleur ou le vendeur ne

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par

l'absence d'accord exprès de sa part à la modification de son mode de rémunération et en ne tirant pas de cette constatation la conséquence qui s'en évinçait que le contrat de travail avait été modifié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 1995 et le 4 avril 1997, Mme X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance sur la vie

Multirisque habitation Multirisque immeuble de l'assureur signé par le syndicat de copropriétaires stipulaient expressément que « si le contrat a été souscrit par un syndicat de copropriétaires ou une

Gilbert X... ne réclame rien à la société Fica, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que le juge doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir

4 des dispositions particulières stipule : « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » : que celle clause est inscrite au contrat

préavis de six mois, en vue de l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article 4, qu'en cas de cession ou de mise en location-gérance, le franchisé

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

ne lui appartenait pas de prendre en considération, que les contrats visés dans l'annexe 4 étaient en réalité ceux n'avaient pas été transférés au cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134

que le contrat d'assurance conclu entre elle et la société TMP-SMMI stipulait un plafond de garantie de 1 000 000 francs pour les dommages immatériels" ; qu'en déclarant, pour écarter la requête en

" selon les modalités convenues dans un avenant qui sera établi à l'issue de votre période d'essai" ; que l'avenant du 22 février 2013 stipulait, conformément au principe posé dans le contrat de travail

; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012 les prises de commandes

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et